Si vous résidez à l'étranger, vous disposez d'un délai supplémentaire de deux mois. Si vous disposez d'une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l'invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR. Comment? Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d'un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n'est pas signée par le représentant légal de l'entreprise. Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants: identité du créancier déclarant, état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d'ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d'échéances, factures et autres justificatifs afférents, nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents, mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances, indication de la juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige, indication du RIB de votre entreprise.
Skip to content Recherche L'étude a été fondée par Marie-Claude GUYON en 1983. La SCP a été constituée entre Marie-Claude GUYON et Sylvain DAVAL en 2002. Elle exerce son activité depuis l'origine à MONTBELIARD (Doubs) et une étude a été ouverte à VESOUL (Haute-Saône) en 2004. L'étude de MONTBELIARD est chargée des mandats confiés par le Tribunal de Commerce de BELFORT et les Tribunaux Judiciaires de BELFORT et MONTBELIARD. L'étude de VESOUL intervient pour les mandats confiés par le Tribunal de Commerce de VESOUL et le Tribunal Judiciaire de VESOUL. Sylvain DAVAL est assisté, notamment, de Claire HERODIN, titulaire de l'examen d'aptitude à la profession de Mandataire judiciaire, Benjamin GUENARD, titulaire d'un M2 ALED et Hélène BARATA, titulaire d'un DESS Droit des affaires.
Le professionnel Leuret Pimouguet Nicolas SCP Pascal est un mandataire judiciaire de profession. Vous pouvez contacter par email:. Vous cherchez l'adresse ou un numéro de téléphone de mandataire judiciaire à BERGERAC? Consultez nos pages professionnels, leurs coordonnées détaillées de tous les mandataire judiciaires en activité à BERGERAC et à proximité. Trouvez votre mandataire judiciaire à BERGERAC en quelques clics avec l'Annuaire-Horaire. Avant de vous déplacer chez SCP Pascal Pimouguet Nicolas Leuret, vérifier les heures d'ouverture et fermeture des commerces de mandataire judiciaire Pimouguet Pascal Leuret SCP Nicolas 24100 BERGERAC, entreprises et artisans mandataire judiciaire à BERGERAC, annuaire des sociétés mandataire judiciaire. Trouver gratuitement les horaires d'ouverture de la société de SCP Pascal Pimouguet Nicolas Leuret adresse du professionnel: la rue du commerce est le 37 rue Prof Pozzi avec le plan et la direction dont le code postal est 24100 et la ville est BERGERAC numéros téléphone mobile fax, contacter par téléphone.
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